Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

FAB & LATE

1. Identification du vendeur

FAB & LATE
Entreprise individuelle – Sabrina Attari
SIRET : 75073344600033
Email : contact@fabandlate.com

2. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de bijoux réalisées via le site FAB & LATE.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés sont des bijoux en acier inoxydable.

Les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site.
Les photographies sont non contractuelles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Avant validation de la commande, le client est informé :

  • du prix total

  • des frais de livraison

  • des modalités de paiement

FAB & LATE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5. Commande

La commande est validée après :

  • acceptation des CGV

  • validation du paiement

Un email de confirmation est envoyé.

FAB & LATE se réserve le droit de refuser une commande en cas :

  • de fraude suspectée

  • d’impayé

  • d’informations erronées

6. Paiement sécurisé

Le paiement est exigible immédiatement.

Les transactions sont sécurisées via Shopify.

FAB & LATE se réserve le droit :

  • de suspendre une commande

  • de demander des justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile)
    en cas de suspicion de fraude.

7. Livraison

Les commandes sont préparées sous 24 à 72 heures ouvrées.

Modes de livraison :

  • Chronopost Chrono 13

  • Chronopost 2Shop

Un numéro de suivi est fourni.

Clause anti-litige livraison

La responsabilité de FAB & LATE est limitée au transfert du colis au transporteur.

Toute réclamation liée à la livraison devra être accompagnée :

  • d’une preuve écrite

  • et, en cas de colis endommagé, de réserves émises lors de la livraison

Sans réserve émise auprès du transporteur, aucune réclamation ne pourra être garantie.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Clause anti-abus retour

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que si :

  • le produit est strictement neuf

  • aucune trace d’utilisation n’est constatée

Tout produit retourné incomplet, endommagé ou porté ne sera pas remboursé.

9. Retour des produits

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de FAB & LATE.

Le client supporte les risques liés au transport retour.

Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi.

10. Remboursement

Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et vérification.

FAB & LATE peut différer le remboursement jusqu’à :

  • réception du produit

  • ou preuve d’expédition

Clause anti chargeback

Toute contestation abusive, demande de remboursement frauduleuse ou procédure de chargeback injustifiée pourra faire l’objet :

  • d’un refus de remboursement

  • d’un signalement auprès des établissements de paiement

  • de poursuites si nécessaire

11. Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique pendant toute la durée de fourniture prévue.

Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

12. Responsabilité

FAB & LATE ne saurait être tenue responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des produits

  • de l’usure normale

  • de réactions allergiques

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Le client dispose de droits d’accès, modification et suppression.

Contact : contact@votresite.fr

14. Médiation (obligatoire DGCCRF)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Après démarche préalable écrite auprès de FAB & LATE, le consommateur peut saisir le médiateur compétent.

Plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. Force majeure

FAB & LATE ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure.

16. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

17. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de FAB & LATE constituent des preuves des transactions.

Les données enregistrées font foi en cas de litige.

18. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la commande.